HONORAIRES 2022
En application de l’article L444-1-alinéa 3 du Code de Commerce
Tarifs des prestations diverses
Il y a lieu d’ajouter le montant de la TVA au taux actuellement en vigueur soit 20% pour obtenir le coût TTC.
NÉGOCIATION
– Mandat exclusif : 4,50% TTC du prix de vente
– Mandat non-exclusif : 6% TTC du prix de vente
– Honoraires minimum : 4 800 € TTC du prix de vente
CONSULTATION
80 € HT soit 96 € TTC sauf devis approuvé
PROMESSE DE VENTE
200 € HT minimum soit 240 € TTC + 125 € droit sur état, sauf devis approuvé
PROCURATION
83,33 € HT minimum soit 100 € TTC
TESTAMENT SANS RECHERCHE APPROFONDIE
160 € HT par testament soit 192,00 € TTC (comprenant la consultation, l’établissement du projet, la conservation du testament à l’étude et l’inscription à ADSN) auquel il y a lieu d’ajouter le coût de l’inscription au Fichier des dispositions de dernières volontés de 11,56 € par testament.
ESTIMATION
250 € HT par bien dans un rayon de 15km autour de l’Etude soit 300,00 € TTC
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ CIVILE
1 100 € HT minimum soit 1 320 € TTC au titre des honoraires, soit une provision sur frais (en ce compris insertion JAL et formalités au greffe) de 1 920 € TTC.
CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ COMMERCIALE
1 550 € HT minimum soit 1 860 € TTC au titre des honoraires, soit une provision sur frais (en ce compris insertion JAL et formalités au greffe) de 2 460 € TTC.
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Honoraires de 3% HT du prix de vente avec un minimum 2 100 € HT soit de 2 520 € TTC, outre 250 € HT soit 300 € TTC pour la rédaction de la promesse de vente. S’ajouteront les débours tels que frais de greffe, insertion légale, BODACC…
CESSION DE PARTS
Sur devis selon la difficulté, avec un minimum de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC
BAUX COMMERCIAUX
Honoraire égal au montant d’un loyer HT, avec un minimum de 700 € HT soit 840 € TTC
MISE À JOUR DES STATUTS
400 € HT soit 480 € TTC
PROCÈS-VERBAL D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
83,33 € HT minimum soit 100 € TTC
SUIVI JURIDIQUE
Société civile / commerciale (AG annuelle approbation des comptes) 400 € HT minimum soit 480 € TTC.
DISSOLUTION DE SOCIÉTÉS SANS ACTE DE PARTAGE
Société (AG annuelle approbation des comptes) 1 800 € HT minimum soit 2 160 € TTC.
RETRAIT TESTAMENT
50 € HT soit 60 € TTC
Tout acte nécessitant des recherches particulières ou approfondies pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire établie sur devis
Les prestations ci-dessus visées ainsi que toutes autres prestations non tarifées (sociétés, cession de fonds de commerce/parts de sociétés, testament olographe, baux commerciaux, gestion de patrimoine…) donnent lieu au paiement d’honoraires sur devis, après régularisation d’une convention d’honoraires, conformément aux dispositions de l’article L444-1- alinéa 3 du Code de commerce :
« Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Le tarif des notaires, le décret du 27 février 2016 et des arrêtés et textes modificatifs sont tenus à votre disposition auprès du service comptabilité.